Journal officiel · Décret
Décret n°88-1054 du 22 novembre 1988 RELATIF A LA DENOMINATION DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 1988
NatureDécret
Signé le22 novembre 1988
Publié le24 novembre 1988
PublicationJORF du 24 novembre 1988
NORECOX8800152D
IdentifiantJORFTEXT000000866438
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · modifie
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