Journal officiel · Décret
Décret n°88-1075 du 29 novembre 1988 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 85-1098 DU 11-10-1985 POUR LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT ET LES DEPARTEMENTS DES DEPENSES DE PERSONNELS DES SERVICES D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE SOUS LEUR AUTORITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 1988
NatureDécret
Signé le29 novembre 1988
Publié le1er décembre 1988
PublicationJORF du 1 décembre 1988
NORSPSS8801127D
IdentifiantJORFTEXT000000866443
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 · application
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