Journal officiel · Décret
Décret du 26 décembre 1944 TRANSFERANT PROVISOIREMENT A UNE COMMISSION RESTREINTE LES POUVOIRS DU CONSEIL DES OBSERVATOIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 décembre 1944
Publié le27 décembre 1944
PublicationJORF du 27 décembre 1944
IdentifiantJORFTEXT000000866499
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Cité par 1 texte
Décret n°46-160 du 8 février 1946 · modifie