Journal officiel · Décret
Décret n°46-2187 du 10 octobre 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 5 OCTOBRE 1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 octobre 1946
Publié le11 octobre 1946
PublicationJORF du 11 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000866541
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 · application
Cité par 2 textes
Décret n°46-2517 du 9 novembre 1946 · modifie
Décret n°76-729 du 28 juillet 1976 · modifie