Journal officiel · Décret

Décret n°88-603 du 7 mai 1988 RELATIF AUX RECOURS EXERCES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL DU MARCHE A TERME ET DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 1988
NatureDécret
Signé le7 mai 1988
Publié le8 mai 1988
PublicationJORF du 8 mai 1988
NORJUSC8820138D
IdentifiantJORFTEXT000000866698
RéférenceDécret n°88-603 du 7 mai 1988 RELATIF AUX RECOURS EXERCES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL DU MARCHE A TERME ET DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS, JO du 8 mai 1988, NOR JUSC8820138DLégifrance →

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Cité par 2 textes
DECRET96-869 · abroge
Décret n°96-869 du 3 octobre 1996 - art. 11 (Ab)

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000866698, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).