Décret n°46-2535 du 9 novembre 1946 MODIFIANT LE DECRET 46782 DU 23-04-1946 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL ENSEIGNANT ET SCIENTIFIQUE DES UNIVERSITES ET GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, LES CHERCHEURS ET LE PERSONNEL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LE PERSONNEL ENSEIGNANT DU CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE ET DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS, ET LES CHARGES DE MISSION OCCASIONNELS DU SERVICE D'ETUDES ET DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUES, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE