Journal officiel · Décret

Décret n°46-2539 du 9 novembre 1946 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET DU 29-05-1920

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le9 novembre 1946

Publié le14 novembre 1946

PublicationJORF du 14 novembre 1946

IdentifiantJORFTEXT000000867012

RéférenceDécret n°46-2539 du 9 novembre 1946 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET DU 29-05-1920, JO du 14 novembre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 29 mai 1920 · modifie