Journal officiel · Décret
Décret n° 48-90 du 7 janvier 1948 portant publication de l’accord concernant les restitutions, signé à Prague, le 20 novembre 1946, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchécoslovaque.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 janvier 1948
Publié le15 janvier 1948
PublicationJORF du 15 janvier 1948
IdentifiantJORFTEXT000000867031
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Constitution du 4 octobre 1958 · application