Journal officiel · Décret
Décret du 12 août 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 août 1987
Publié le14 août 1987
PublicationJORF du 14 août 1987
NORECOC8700077D
IdentifiantJORFTEXT000000867146
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · application