Journal officiel · Décret

Décret n°45-815 du 24 avril 1945 ELIGIBILITE DES MILITAIRES DE RESERVE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 avril 1945

Publié le26 avril 1945

PublicationJORF du 26 avril 1945

IdentifiantJORFTEXT000000867219

RéférenceDécret n°45-815 du 24 avril 1945 ELIGIBILITE DES MILITAIRES DE RESERVE, JO du 26 avril 1945Légifrance →

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Ordonnance2000-350 · modifie