Journal officiel · Décret
Décret n°46-2612 du 7 octobre 1946 ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 octobre 1946
Publié le26 novembre 1946
PublicationJORF du 26 novembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000867263
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Cité par 2 textes
Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 · abroge