Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 décembre 1986 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 décembre 1986
Publié le9 janvier 1987
PublicationJORF du 9 janvier 1987
IdentifiantJORFTEXT000000867335
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