Journal officiel · Décret

Décret du 19 octobre 1993 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION SAINTE-HERMINE-OULMES DE L'AUTOROUTE A83 ET PORTANT MISE EN COMPTABILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET,FONTENAY-LE-COMTE ET SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 octobre 1993
Publié le21 octobre 1993
PublicationJORF du 21 octobre 1993
NOREQUR9301129D
IdentifiantJORFTEXT000000867444
RéférenceDécret du 19 octobre 1993 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION SAINTE-HERMINE-OULMES DE L'AUTOROUTE A83 ET PORTANT MISE EN COMPTABILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET,FONTENAY-LE-COMTE ET SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE, JO du 21 octobre 1993, NOR EQUR9301129DLégifrance →

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