Journal officiel · Décret

Décret n°88-1222 du 30 décembre 1988 MODIFIANT L'ART. R263-8 DU CODE DES COMMUNES RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 décembre 1988
Publié le31 décembre 1988
PublicationJORF du 31 décembre 1988
NORTRST8800612D
IdentifiantJORFTEXT000000867888
RéférenceDécret n°88-1222 du 30 décembre 1988 MODIFIANT L'ART. R263-8 DU CODE DES COMMUNES RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE, JO du 31 décembre 1988, NOR TRST8800612DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 · application
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