Journal officiel · Décret
Décret n°52-7 du 3 janvier 1952 EXTENSION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 50-196 DU 06-02-1950 AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT, A COMPTER DU 01-01-1951, (PRIMES DE RENDEMENT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 janvier 1952
Publié le4 janvier 1952
PublicationJORF du 4 janvier 1952
IdentifiantJORFTEXT000000868029
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°50-196 du 6 février 1950 · application
Décret n°50-196 du 6 février 1950 · modifie