Journal officiel · Décret
Décret n°58-702 du 7 août 1958 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK LE 8 février 1957, EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET SUR LE FORTUNE ET DE REGLER CERTAINES QUESTIONS EN MATIERE FISCALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 août 1958
Publié le10 août 1958
PublicationJORF du 10 août 1958
IdentifiantJORFTEXT000000868242
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