Journal officiel · Décret
Décret n°53-1014 du 10 octobre 1953 MODIFICATION DU DECRET 49579 DU 22-04-1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 octobre 1953
Publié le15 octobre 1953
PublicationJORF du 15 octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000868570
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 49-579 du 22 avril 1949 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°49-579 du 22 avril 1949 - art. 4 (M) · modification