Journal officiel · Décret
Décret n°49-1290 du 25 juin 1949 HOMOLOGATION DE DIVERS TEXTES AYANT INSTITUE DES TAXES PARAFISCALES DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 juin 1949
Publié le27 juillet 1949
PublicationJORF du 27 juillet 1949
IdentifiantJORFTEXT000000868792
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Cité par 1 texte
Loi n°51-598 du 24 mai 1951 · modifie