Journal officiel · Décret

Décret n°84-134 du 20 février 1984 MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LA COUR DE CASSATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 février 1984
Publié le25 février 1984
PublicationJORF du 25 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000868823
RéférenceDécret n°84-134 du 20 février 1984 MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LA COUR DE CASSATION, JO du 25 février 1984Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret2005-13 · modifie
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-14 (M) · modification
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*131-19 (V) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000868823, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).