Journal officiel · Loi

Loi du 17 octobre 1941 CONCERNANT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le17 octobre 1941
Publié le8 novembre 1941
PublicationJORF du 8 novembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000868888
RéférenceLoi du 17 octobre 1941 CONCERNANT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES, JO du 8 novembre 1941Légifrance →

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Décret du 4 juillet 1940 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000868888, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).