Journal officiel · Décret

Décret n°52-1099 du 26 septembre 1952 MODIFICATION DE L'ART. 16 DU D. 50641 DU 07-06-1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 septembre 1952
Publié le28 septembre 1952
PublicationJORF du 28 septembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000869048
RéférenceDécret n°52-1099 du 26 septembre 1952 MODIFICATION DE L'ART. 16 DU D. 50641 DU 07-06-1950 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE, JO du 28 septembre 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-641 du 7 juin 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000869048, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).