Journal officiel · Loi

Loi du 18 septembre 1940 NOMBRE ET RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 septembre 1940
Publié le19 septembre 1940
PublicationJORF du 19 septembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000869116
RéférenceLoi du 18 septembre 1940 NOMBRE ET RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS, JO du 19 septembre 1940Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi du 10 octobre 1940 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000869116, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).