Journal officiel · Loi

Loi du 27 octobre 1940 PORTANT APPLICATION AUX ANTILLES ET A LA REUNION DU DECRET-LOI RATIFIE DU 24-06-1939 SUPPRIMANT LA PUBLICITE DES EXECUTIONS CAPITALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le27 octobre 1940
Publié le30 octobre 1940
PublicationJORF du 30 octobre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000869145
RéférenceLoi du 27 octobre 1940 PORTANT APPLICATION AUX ANTILLES ET A LA REUNION DU DECRET-LOI RATIFIE DU 24-06-1939 SUPPRIMANT LA PUBLICITE DES EXECUTIONS CAPITALES, JO du 30 octobre 1940Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance du 10 juillet 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000869145, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).