Journal officiel · Loi
Loi du 8 novembre 1941 RELATIVE A LA RESPONSABILITE CIVILE DES COMMUNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le8 novembre 1941
Publié le18 décembre 1941
PublicationJORF du 18 décembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000869149
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Cité par 1 texte
LOI96-142 · modifie