Journal officiel · Loi
Loi du 30 septembre 1940 ASSISTES AYANT QUITTE LEUR DEPARTEMENT D'ORIGINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 septembre 1940
Publié le29 octobre 1940
PublicationJORF du 29 octobre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000869367
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 1 texte
Décret n°45-2238 du 1 octobre 1945 · application