Journal officiel · Loi

Loi du 4 mars 1942 PEN

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le4 mars 1942

Publié le8 mars 1942

PublicationJORF du 8 mars 1942

IdentifiantJORFTEXT000000869845

RéférenceLoi du 4 mars 1942 PEN, JO du 8 mars 1942Légifrance →

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Cité par 1 texte

Ordonnance du 10 juillet 1944 · modifie