Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 février 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET INDUSTRIE ET TOURISME (I INDUSTRIE) DE LA PART DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE AFFECTEE AU SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 février 1987
Publié le21 février 1987
PublicationJORF du 21 février 1987
NORINDA8700092A
IdentifiantJORFTEXT000000870320
RéférenceArrêté du 4 février 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET INDUSTRIE ET TOURISME (I INDUSTRIE) DE LA PART DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE AFFECTEE AU SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES, JO du 21 février 1987, NOR INDA8700092ALégifrance →

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Arrêté du 29 juin 1982 · application
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