Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 janvier 1987 RELATIF A LA COMPETENCE DES SECTIONS DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 janvier 1987
Publié le14 janvier 1987
PublicationJORF du 14 janvier 1987
IdentifiantJORFTEXT000000870786
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Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 24 août 1979 · abroge
Décret n°86-1175 du 31 octobre 1986 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge