Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 février 1987 RELATIF AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le24 février 1987

Publié le7 mars 1987

PublicationJORF du 7 mars 1987

IdentifiantJORFTEXT000000871041

RéférenceArrêté du 24 février 1987 RELATIF AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT, JO du 7 mars 1987Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application