Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 mars 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 09-03-1987

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 mars 1987
Publié le7 mars 1987
PublicationJORF du 7 mars 1987
IdentifiantJORFTEXT000000871274
RéférenceArrêté du 6 mars 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 09-03-1987, JO du 7 mars 1987Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
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