Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 26 septembre 1963 RELATIVE A L'APPLICATION DES ART. 51 ET 52 DE LA LOI DE FINANCES 63156 DU 23-02-1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le26 septembre 1963
Publié le5 octobre 1963
PublicationJORF du 5 octobre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000871429
RéférenceCirculaire du 26 septembre 1963 RELATIVE A L'APPLICATION DES ART. 51 ET 52 DE LA LOI DE FINANCES 63156 DU 23-02-1963, JO du 5 octobre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · application
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