Journal officiel · Décret

Décret du 8 août 1986 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU CENTRE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A CELLE D'ORIENTATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 août 1986
Publié le14 août 1986
PublicationJORF du 14 août 1986
IdentifiantJORFTEXT000000871789
RéférenceDécret du 8 août 1986 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU CENTRE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A CELLE D'ORIENTATION AGRICOLE, JO du 14 août 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 1 texte
DECRET · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000871789, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).