Journal officiel · Décret
Décret n°88-220 du 7 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET MODIFIANT LE DECRET DU 06-11-1962 RELATIF AU STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mars 1988
NatureDécret
Signé le7 mars 1988
Publié le9 mars 1988
PublicationJORF du 9 mars 1988
NORINDG8700877D
IdentifiantJORFTEXT000000871852
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 · modifie
Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 · application
Cité par 1 texte
Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 27 (M) · modification
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