Journal officiel · Décret

Décret n°97-1138 du 12 décembre 1997 RELATIF A LA REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 01-07-1993 DU 31-12-1993 ET POUR LA PERIODE DU 01-06-1995 AU 31-12-1995

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 décembre 1997
Publié le13 décembre 1997
PublicationJORF n°289 du 13 décembre 1997
NORMESS97237791D
IdentifiantJORFTEXT000000871874
RéférenceDécret n°97-1138 du 12 décembre 1997 RELATIF A LA REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 01-07-1993 DU 31-12-1993 ET POUR LA PERIODE DU 01-06-1995 AU 31-12-1995, JO du 13 décembre 1997, NOR MESS97237791DFac-similé du JO du 13 décembre 1997 →

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