Journal officiel · Décret

Décret n°84-1001 du 7 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 novembre 1984
Publié le16 novembre 1984
PublicationJORF du 16 novembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000871992
RéférenceDécret n°84-1001 du 7 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983), JO du 16 novembre 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
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