Journal officiel · Décret

Décret du 9 mars 1987 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 (I) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mars 1987
Publié le11 mars 1987
PublicationJORF du 11 mars 1987
NORAGRA8700465D
IdentifiantJORFTEXT000000872063
RéférenceDécret du 9 mars 1987 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 (I) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE, JO du 11 mars 1987, NOR AGRA8700465DLégifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 1 texte
DECRET · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000872063, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).