Journal officiel · Décret

Décret n°89-173 du 14 mars 1989 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX LISTES SPECIALES DES JURES SUPPLEANTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 mars 1989
Publié le18 mars 1989
PublicationJORF du 18 mars 1989
NORJUSD8930021D
IdentifiantJORFTEXT000000872326
RéférenceDécret n°89-173 du 14 mars 1989 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX LISTES SPECIALES DES JURES SUPPLEANTS, JO du 18 mars 1989, NOR JUSD8930021DLégifrance →

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Cité par 2 textes
Arrêté · application
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-1 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000872326, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).