Journal officiel · Décret
Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 PRIS EN APPLICATION DU IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990 VISANT A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 1990
NatureDécret
Signé le31 octobre 1990
Publié le8 novembre 1990
PublicationJORF n°259 du 8 novembre 1990
NORBUDF9000020D
IdentifiantJORFTEXT000000872578
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 · application
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