Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 26 mars 1984 RELATIVE AU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE EN MATIERE D'URBANISME PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le26 mars 1984
Publié le13 avril 1984
PublicationJORF du 13 avril 1984, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000872620
RéférenceCirculaire du 26 mars 1984 RELATIVE AU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE EN MATIERE D'URBANISME PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE, JO du 13 avril 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
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