Journal officiel · Décret

Décret du 11 juillet 1991 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU LANGUEDOC-ROUSSILLON A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,,INSTITUEE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 juillet 1991
Publié le17 juillet 1991
PublicationJORF n°165 du 17 juillet 1991
NORAGRR9101203D
IdentifiantJORFTEXT000000873048
RéférenceDécret du 11 juillet 1991 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU LANGUEDOC-ROUSSILLON A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,,INSTITUEE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, JO du 17 juillet 1991, NOR AGRR9101203DFac-similé du JO du 17 juillet 1991 →

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Fac-similé du JO du 17 juillet 1991 →

Textes cités liens · DILA3

Loi n°60-808 du 5 août 1960 · application
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Décret du 20 août 1986 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000873048, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).