Journal officiel · Décret

Décret du 21 août 1991 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-07-1991 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU CENTRE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 août 1991
Publié le22 août 1991
PublicationJORF n°195 du 22 août 1991
NORAGRR9101661D
IdentifiantJORFTEXT000000873052
RéférenceDécret du 21 août 1991 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-07-1991 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU CENTRE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, JO du 22 août 1991, NOR AGRR9101661DFac-similé du JO du 22 août 1991 →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Fac-similé du JO du 22 août 1991 →

Textes cités liens · DILA3

Loi n°60-808 du 5 août 1960 · application
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Décret du 26 juillet 1991 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000873052, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).