Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 25 octobre 1984 RELATIVE AU CONTROLE DE LEGALITE DES DOCUMENTS D'URBANISME DECENTRALISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le25 octobre 1984
Publié le22 décembre 1984
PublicationJORF du 22 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000873084
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