Arrêté du 12 septembre 1985 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 28 ET 29 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE,FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS CIVILS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE LORSQU'ILS SONT A LA CHARGE DU BUDGET DE L'ETAT,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF ET DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES