Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 1987 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION,DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHE DE CERTAINS JOUETS GONFLANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 1987
NatureArrêté
Signé le26 novembre 1987
Publié le29 novembre 1987
PublicationJORF du 29 novembre 1987
NORECOC8700114A
IdentifiantJORFTEXT000000873722
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 · application
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