Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 février 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE ALLOUEE DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUX ASSESSEURS NON MAGISTRATS SIEGEANT A LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 février 1987
Publié le19 février 1987
PublicationJORF du 19 février 1987
IdentifiantJORFTEXT000000873902
RéférenceArrêté du 9 février 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE ALLOUEE DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUX ASSESSEURS NON MAGISTRATS SIEGEANT A LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION, JO du 19 février 1987Légifrance →

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Arrêté du 27 mars 1985 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000873902, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).