Journal officiel · Décret

Décret n°99-46 du 22 janvier 1999 FIXANT LA MAJORATION DE LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1995 DES RECETTES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 janvier 1999
Publié le24 janvier 1999
PublicationJORF n°20 du 24 janvier 1999
NORINTA9800032D
IdentifiantJORFTEXT000000874188
RéférenceDécret n°99-46 du 22 janvier 1999 FIXANT LA MAJORATION DE LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1995 DES RECETTES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES, JO du 24 janvier 1999, NOR INTA9800032DFac-similé du JO du 24 janvier 1999 →

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Fac-similé du JO du 24 janvier 1999 →

Textes cités liens · DILA2

Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 · application
Décret n°95-639 du 5 mai 1995 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874188, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).