Journal officiel · Décret
Décret n°58-571 du 5 juillet 1958 MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 juillet 1958
Publié le6 juillet 1958
PublicationJORF du 6 juillet 1958
IdentifiantJORFTEXT000000874299
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Cité par 1 texte
Ordonnance n°59-117 du 7 janvier 1959 · modifie