Journal officiel · Décret
Décret n° 79-197 du 7 mars 1979 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux organismes d'habitation à loyer modéré.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 mars 1979
Publié le10 mars 1979
PublicationJORF du 10 mars 1979
IdentifiantJORFTEXT000000874407
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