Journal officiel · Loi
Loi n°59-900 du 31 juillet 1959 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS EN METROPOLE PAR LES PERSONNELS MILITAIRES DES FORCES ARMEES FRANCAISES PAR SUITE DES EVENEMENTS QUI SE DEROULENT EN ALGERIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 1959
NatureLoi
Signé le31 juillet 1959
Publié le1er août 1959
PublicationJORF du 1 août 1959
IdentifiantJORFTEXT000000874444
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