Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance du 5 décembre 1944 prorogeant le délai imparti aux membres de l’Assemblée consultative ‎pour effectuer la déclaration prévue à l’article 22 de l'ordonnance du 21 avril 1944‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le5 décembre 1944
Publié le6 décembre 1944
PublicationJORF du 6 décembre 1944
IdentifiantJORFTEXT000000874497
RéférenceOrdonnance du 5 décembre 1944 prorogeant le délai imparti aux membres de l’Assemblée consultative ‎pour effectuer la déclaration prévue à l’article 22 de l'ordonnance du 21 avril 1944‎, JO du 6 décembre 1944Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance du 21 avril 1944 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874497, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).